Règlement du programme Safe Car Seat

Conditions du programme :

    Dispositions générales

    1. Organisateur

      L’organisateur du programme « Safe Car Seat » (ci-après : le « programme ») est 4kraft sp. z o. o. en tant que société à responsabilité limitée de droit polonais dont le siège social est situé à Poznań, adresse commerciale : ul. Tatrzańska 1/5, 60-413 Poznań, Pologne, inscrit au registre national polonais des tribunaux (KRS) tenu par le tribunal de district de Poznań, numéro KRS : 0000378767, numéro NIP (numéro d’identification fiscale) : PL 7811861679 (ci-après : l’« organisateur »).

    2. Durée et portée du programme

      Ce programme s’applique aux sièges auto de la marque Kinderkraft achetés et utilisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne, à l'exclusion des territoires d’outre-mer[1]. Ce programme est proposé aux clients qui ont acheté des produits Kinderkraft pour un usage privé uniquement (ci-après : les « consommateurs »).

    3. Entrepreneurs individuels en tant que consommateurs

      Les personnes physiques qui concluent un contrat directement lié à leur activité professionnelle sont également considérées comme des consommateurs, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que l’achat n’a pas un caractère professionnel pour cette personne, notamment au regard de la nature de son activité professionnelle.

    4. Produits couverts par le programme

      Le Programme comprend tous les modèles de sièges auto parmi ceux disponibles dans la gamme de l’organisateur, achetés sur le marché de l’UE (comme décrit au point 1.2.), et pour une période de 6 (six) ans, à compter de la date d’achat (ci-après : les « produits »).

    5. Participants au programme

      Le programme est ouvert à tous les consommateurs qui :

      • ont la pleine capacité juridique ;
      • ont leur lieu de résidence dans un territoire défini au point 1.2 ;
      • ont acheté le produit, et en sont les premiers propriétaires ;
      • disposent d’une preuve d’achat sous la forme d’une copie d’un reçu ou d’une facture ;
      • ont lu le présent règlement et accepté ses dispositions

      (ci-après : les « participants »).

    6. Règlement

      Le présent règlement constitue la base du programme, régit les termes et conditions de participation au programme et définit les droits et obligations des participants au programme, ainsi que les droits et obligations de l’organisateur (ci-après : le « règlement »). Le contenu du règlements est toujours disponible sur le site web www.kinderkraft.com.

    7. Participation au programme

      En participant au programme, le participant aura la possibilité de retourner le produit ayant subi un incident et, conformément au présent règlement, d’obtenir un remplacement gratuit, à condition que les exigences décrites dans le règlement soient respectées.

    8. Consentement par défaut

      Les participants au programme sont tenus de se conformer à toutes les règles formulées dans le règlement. La participation au programme implique la lecture et l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et sans objection.

    9. Interdiction de participation

      En cas de violation du règlement, l’organisateur est en droit d’exclure le participant du programme. En particulier, l’organisateur est en droit d’exclure du programme un participant qui est soupçonné d’agir de manière contraire au présent règlement, aux lois applicables et aux règles de conduite sociale.

    Application

    1. Les conditions de participation au programme ne sont définies que dans le présent règlement et dans les dispositions légales obligatoires.
    2. La participation au programme est entièrement volontaire.
    3. L’envoi d’un nouveau produit dans le cadre du programme aura lieu si les critères suivants sont cumulativement remplis :
      1. Le produit du participant a été impliqué dans un incident au cours duquel le produit a été correctement installé dans la voiture (selon les instructions d’utilisation du produit en question) ;
      2. La poursuite de l’utilisation du produit par un enfant qui avait précédemment utilisé le Produit, ayant été impliqué dans l’incident, est raisonnable compte tenu de l’âge, de la taille et du poids de l’enfant ;
      3. Le participant a demandé à participer au programme dans les 30 jours suivant l’incident, en envoyant un formulaire de demande dûment rempli, disponible sur le site Internet de la Commission européenne kinderkraft.com;
      4. Le participant a joint les documents suivants au formulaire de demande :
        1. une preuve d’achat du produit (ticket de caisse/facture)

          et l’un des éléments suivants :

        2. la documentation photographique sur le site de l’incident (y compris l’apparence du produit et les dommages aux véhicules) dans lequel le participant a été impliqué ;
        3. une copie du rapport de police sur l’incident, dans lequel le produit du participant a été impliqué dans l’incident, qui inclut une note sur la présence d’un produit correctement installé dans la voiture et une copie du rapport de dommages au véhicule à moteur à l’assureur qui inclut une note que la voiture du participant avait été équipée d'un produit correctement installé ;
        4. Une copie de la déclaration de perte de communication à l’assureur contenant une note indiquant que le produit avait été correctement installé dans la voiture du participant ;
        5. Si la documentation ou les documents (en particulier les documents visé à la section 2.3. sous-section 4), lettres de b) à d) ci-dessus) contiennent des données à caractère personnel inutiles de tiers, ils doivent être rendus anonymes par le participant (par exemple en recouvrant les données/images des autres participants à l’événement).
        6. Les informations suivantes doivent être fournies sur le formulaire :
          1. le prénom et le nom du participant ;
          2. l’adresse électronique ;
          3. un numéro de téléphone nécessaire pour les services de collecte du produit endommagé et de livraison d’un nouveau produit ;
          4. l’adresse à laquelle le nouveau produit doit être envoyé ;
          5. le modèle du produit impliqué dans l’incident ;
          6. le numéro de série du produit (s’il est lisible) ;
          7. la date d’achat du produit ;
          8. la date et lieu de l’incident ;
        7. Le participant peut participer au programme plus d’une fois, sous réserve que les conditions spécifiées dans le règlement soient remplies.
        8. Un même incident ne peut être à l’origine de plusieurs demandes de participation au programme.
  1. Traitement de la demande
    1. Après avoir reçu le formulaire de demande et l’ensemble complet des documents requis, l’organisateur traitera la demande en détail et sans délai.
    2. L’organisateur traitera la demande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison du message électronique.
    3. Le participant sera rapidement informé de la décision de l’organisateur par un courrier électronique envoyé à l’adresse fournie par le participant.
    4. L’organisateur a le droit de demander au participant de compléter les documents nécessaires en cas de demande incomplète. Dans ce cas, le délai d’examen de la demande recommence à courir à partir de la date de réception d’une demande complète par l’organisateur.
    5. Si la demande est acceptée, le participant recevra des instructions sur la manière de renvoyer le produit endommagé et sur la date à laquelle il sera remplacé.
    6. La décision de l’organisateur sera basée sur l’analyse de la demande soumise.
    7. En cas de réception d’une demande incomplète (nonobstant la demande préalable visée à la clause 3.3. ci-dessus), l’organisateur se réserve le droit de ne pas examiner la demande.
  1. Remplacement du produit
    1. Pour que le produit soit remplacé par un nouveau, le produit ayant été impliqué dans l’incident doit être retourné à l’organisateur.
    2. Si la demande est acceptée, l’organisateur fera enlever le Produit endommagé à l'adresse indiquée par un service de porte à porte. Dans ce cas, le participant ne supporte aucun frais de transport.
    3. Toutefois, en cas de refus d’utiliser le service porte-à-porte susmentionné et si le produit endommagé est expédié aux frais du participant sans l’intervention de l’organisateur, ce dernier n’est pas tenu de rembourser les frais de transport.
    4. L’organisateur se débarrassera du produit impliqué dans l’incident ou la collision routière, conformément à la réglementation en vigueur.
    5. Le produit qui a été impliqué dans l’incident sera remplacé par le même modèle, dans la couleur aléatoire disponible dans les locaux de l’organisateur.
    6. Si le modèle donné n’est plus disponible dans la gamme de produits, l’organisateur a le droit de remplacer le produit endommagé par un modèle qui correspond le mieux aux paramètres originaux du produit endommagé, ainsi qu’à l’âge, au poids et à la taille de l’enfant.
    7. Le participant n’a pas le droit de recevoir l’équivalent financier de la valeur du produit, c’est-à-dire des espèces ou des réductions sur d’autres produits.
    8. Le participant a toujours le droit de refuser le remplacement du produit, ce qui équivaut à un retrait de la participation au programme. Dans ce cas, le participant ne reçoit pas d’indemnité.
  1. Plaintes
    1. Toutes les plaintes concernant le fonctionnement du programme doivent être soumises sous forme électronique à l’adresse e-mail : soutien@kinderkraft.com intitulée « Safe Car Seat Complaint », ou par écrit à l’adresse suivante : 4kraft sp. z o.o., ul. Tatrzańska 1/5, 60-413 Poznań, Pologne. En cas de questions ou de doutes, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail : soutien@kinderkraft.com. Vous pouvez également téléphoner à notre service clientèle : (0033) 07 57 93 48 29 (opérationnel entre 9:00am - 4:00pm CET)
    2. La plainte doit inclure le nom, le nom de famille et l’adresse électronique, afin que l’organisateur puisse vous répondre, ainsi qu’une description exacte de la violation et/ou de l’irrégularité qui fait l’objet de la plainte.
    3. Les plaintes sont examinées par l’organisateur dans les 14 jours ouvrables suivant leur réception. La décision est notifiée à l’auteur de la plainte sous la même forme que celle dans laquelle la plainte a été déposée.
    4. La décision de l’organisateur est définitive. Il n’existe pas de procédure d’appel interne.
    5. Après l’épuisement de la procédure de réclamation, le participant a le droit de faire valoir ses revendications infructueuses par voie judiciaire devant le tribunal compétent.
  1. Données à caractère personnel
    1. L’organisateur est le responsable du traitement des données à caractère personnel fournies par les participants.
  1. Les données à caractère personnel confiées sont traitées par l’organisateur en vertu de l’art. 6 section 1(f) du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, (ci-après : « RGPD ») afin de :
    1. traiter la demande et envoyer une réponse à la demande ;
    2. fournir un service complet, y compris la résolution de problèmes techniques et organisationnels ;
    3. expédier un nouveau produit ;
    4. se défendre contre d’éventuelles réclamations ;
    5. effectuer des recherches et des analyses pour améliorer la performance des services disponibles et du service à la clientèle ;
    6. les utiliser à des fins statistiques.
  1. Les données à caractère personnel des participants sont traitées jusqu’à la réponse à la demande et jusqu’à la fin du processus d’examen de la demande. Après l’envoi d’une réponse à la réclamation, nous pouvons conserver les données pendant une durée maximale correspondant au délai de prescription des droits qui pourraient être invoqués à notre encontre, et que nous serions en droit d’invoquer à l’encontre du participant, ou jusqu’à l’expiration de l’obligation légale de conserver les données, notamment l’obligation de conserver les documents comptables rendue nécessaire par les dispositions de la loi. Les données à caractère personnel traitées sur la base du consentement sont traitées par l’organisateur jusqu’à ce que le consentement soit révoqué.
  2. La fourniture de données à caractère personnel sur le formulaire de candidature au programme est volontaire, sous réserve que le défaut de fourniture de ces données empêche l’organisateur de traiter la candidature.
  3. Une clause informative est mise à la disposition de chaque participant au cours de la procédure de demande de participation au programme. Le participant reconnaît avoir pris connaissance de la clause ci-dessus.
  1. Dispositions finales
    1. Pour les questions non prévues par le présent règlement, les dispositions pertinentes du droit polonais s’appliquent, sans préjudice des dispositions obligatoires du droit national du participant, le cas échéant.
    2. L’organisateur se réserve le droit de modifier les règles du programme, y compris le contenu du règlement, pendant sa durée, et d’interrompre le programme à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préjudice des droits acquis par les participants. L’organisateur est tenu d’informer les participants de toute modification du règlement 14 jours à l’avance, par le biais d’une annonce accessible sur le site Internet kinderkraft.com.
    3. Le participant a le droit de se retirer du programme à tout moment, en soumettant une déclaration appropriée envoyée à l’adresse électronique suivante : soutien@kinderkraft.com, ou à l’adresse postale suivante : 4Kraft sp. z o.o., ul. Tatrzańska 1/5, 60-413 Poznań. Vous pouvez également téléphoner à notre service clientèle : (0033) 07 57 93 48 29 (opérationnel entre 9:00am - 4:00pm CET).
  1. Le texte consolidé actuel du règlement entre en vigueur le 24/10/2022

[1] Surtout : Açores, Madère, îles Canaries, départements français d’outre-mer, îles Åland, Athos, Ceuta, Melilla, Heligoland, Büsingen am Hochrhein, Campione d’Italia et Livigno

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