Obligations d'information dans le cadre d'un contrat conclu a distance

Données d'identification du vendeur

4KRAFT SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège social est situé ul. Tatrzańska 1/5, 60-413 Poznań, inscrite au registre des entrepreneurs du registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Poznań - Nowe Miasto et Wilda à Poznań,
8e division commerciale du registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000378767, NIP : 7811861679, REGON : 301679527, o capital social d'un montant de 842 500,00 PLN, entièrement libéré ; BDO n° 000008302 ;

Adresse e-mail et numéro de téléphone auxquels le consommateur peut contacter rapidement et efficacement le vendeur

e-mail : [email protected]

téléphone : (00 33) 757934829

Adresse à laquelle le consommateur peut déposer des réclamations

Uniquement valable pour les contrats à distance !

1. sur le formulaire disponible sur le site : https://rma.kinderkraft.com ou
2. par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]ou
3. par téléphone au numéro suivant : (00 33) 757934829.

La procédure de traitement des réclamations utilisée par le Vendeur ;

1. En cas de constatation de défauts ou de non-conformité du Produit au Contrat, le Client peut demander une réduction de prix ou résilier le contrat conclu, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient injustifié pour le Client le Produit défectueux par un Produit gratuit. des défauts ou supprime le défaut. Cette limitation ne s'applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de remplacer le Produit par un produit non défectueux ou de supprimer le défaut.
2. Si le Client est un Consommateur, il peut, au lieu de l'élimination du défaut proposé par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit par un produit exempt de défauts, ou au lieu de remplacer le Produit, exiger l'élimination du défaut, sauf si la mise en conformité du Produit avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode de mise en conformité proposée par le Vendeur. Lors de l'évaluation du dépassement des coûts, la valeur du Produit exempt de défauts, le type et l'importance du défaut constaté sont pris en compte, ainsi que les inconvénients auxquels le Consommateur serait autrement exposé.
3. Le client ne peut pas résilier le contrat si le défaut n'est pas pertinent.
4. Si le Client Consommateur a demandé le remplacement du Produit ou la suppression du défaut ou a soumis une déclaration de réduction de prix précisant le montant de la réduction du prix, et que le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans les quatorze jours, il est considéré que la demande était justifiée.
5. La prise en compte de la réclamation du Consommateur a lieu dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification, sous réserve de la reconnaissance tacite de la réclamation comme justifiée dans le délai et selon les modalités prévus au point. 4. ci-dessus.
6. Nous vous recommandons de signaler le défaut en utilisant le formulaire disponible sur le site. Il est recommandé de joindre à la notification une description du défaut du produit et un document (ou sa copie) confirmant l'achat du produit dans la boutique en ligne. La notification peut également être envoyée par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
7. Afin de simplifier la procédure liée à la réclamation du Produit pour défaut ou non-conformité au contrat, il est recommandé au Client d'utiliser la possibilité d'étiqueter l'envoi contenant le Produit réclamé avec un numéro RMA (à un endroit visible) . Ce numéro peut être obtenu par e-mail à [email protected]. Le non-respect de la recommandation du Consommateur n'aura aucune incidence négative sur ses droits résultant de la non-conformité du Produit au contrat.
8. Lorsqu'il est nécessaire d'évaluer l'existence d'un défaut, il sera nécessaire, si possible, de déposer une réclamation à l'adresse suivante : MBS / CENTRUM SERWISOWE 4 KRAFT, Sady, ul. Rolna 9, 62-080 Tarnowo Podgórne.
9. Plus d'informations peuvent être trouvées dans le Règlement.

Aucun droit de résiliation du contrat conformément à l'art. 38 de la loi sur les droits du consommateur ou circonstances dans lesquelles le consommateur perd le droit de résilier le contrat ; (s'applique aux contrats à distance)

Le droit de rétractation d'un contrat conclu hors établissement ou à distance n'est pas ouvert au consommateur en ce qui concerne les contrats : 

1. pour la prestation de services, si l'entrepreneur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur, qui a été informé avant le début du service qu'après que l'entrepreneur a exécuté le service, il perdra le droit de se retirer de le contrat;
2. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat ;
3. dont l'objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers ;
4. dont l'objet du service est un article qui se détériore rapidement ou dont la date de péremption est courte ;
5. dont l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après livraison ;
6. dont l'objet du service sont des articles qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres articles ;
7. dont l'objet du service sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
8. dans lequel le consommateur a expressément exigé que l'entrepreneur vienne à lui pour des réparations ou un entretien urgents ; si l'entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires ;
9. dont l'objet de la prestation est un enregistrement sonore ou visuel ou un logiciel informatique livré dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après livraison ;
10. pour la livraison de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
11. conclu par une enchère publique ;
12. pour les prestations de services d'hébergement, autres qu'à usage d'habitation, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux spectacles, aux manifestations sportives ou culturelles, si le contrat indique le jour ou la période de prestation ;
13. pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétractation du contrat et après avoir informé l'entrepreneur de la perte du droit de rétractation du contrat .

obligation du vendeur de livrer des marchandises sans défauts ;

Le vendeur est tenu de livrer l'article exempt de défauts

La responsabilité de l' Expéditeur quant à la qualité de la prestation ;

Le Vendeur est responsable
du défaut du Produit dans les conditions prévues par le Code civil (garantie / non-conformité du Produit au contrat) et pour les Consommateurs dans les conditions prévues par la loi relative aux droits des consommateurs.

L'existence et le contenu des garanties et des services après-vente et les modalités de leur mise en œuvre ;

Le Vendeur accorde une garantie pour les Produits proposés. Le contenu de la garantie se trouve sur le lien : [...]

De plus, le Vendeur propose les services après-vente suivants, dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant sur les liens :

Garantie 10 ans - [ ... ]

Siège sécurisé - [ ... ]

Possibilité d'utiliser des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et des recours ainsi que des règles d'accès à ces procédures.

Le consommateur a la possibilité
d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et obtenir réparation. Entre autres choses, le consommateur
a la possibilité de :

1. de saisir un tribunal amiable permanent de la consommation afin de trancher le litige né du contrat conclu,
2. demander à l'inspecteur provincial de l'inspection du commerce
   d'engager une procédure de médiation en vue
   du règlement à l'amiable du litige entre le consommateur et le vendeur,
3. utiliser l'aide d'un médiateur des consommateurs poviat (municipal) ou d'une organisation sociale dont les activités statutaires incluent la protection des consommateurs.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004
et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLL
en cas de litiges de consommation), le Consommateur a la possibilité de régler ses litiges par voie électronique via la plateforme en ligne disponible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/